Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur le Site www.elsacarola.com
Le site www.elsacarola.com vend des initiations en lignes et des cartes cadeaux.
Informations concernant l’exploitation du Site internet : www.elsacarola.com
Le Site www.elsacarola.com est réalisé et édité par Jess Mejov - 7inspiration.fr
et exploité par :
Editeur du site www.elsacarola.com :
E.I. Elsa Carola
Identification SIRET : 80474322700022
Siège social est situé : Place du 19 mars 1962 - 19520 LA RIVIERE-DE-MANSAC
Gérante : Madame Elsa Carola
Téléphone : 06 84 79 99 58 (Numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Elsa Carola
Téléphone : 06 84 79 99 58 (Numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Email : carola.elsa@orange.fr
Adresse : Place du 19 mars 1962 - 19520 LA RIVIERE-DE-MANSAC
Directrice de la publication / Représentante légale : Mme Elsa Carola
Le Site Internet www.elsacarola.com est hébergé par :
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Coordonnées du service client
E-mail : carola.elsa@orange.fr
Dans nos relations avec nos clients, Elsa Carola cherche toujours des solutions adaptées et flexibles. En cas de difficulté, nous vous prions de nous contacter par e-mail à carola.elsa@orange.fr Si une solution amiable ne pouvait pas être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits. Vous trouverez ci-après toutes les modalités contractuelles ainsi que nos conditions générales de vente. Si vous souhaitez enregistrer ou imprimer ce document ou les données de votre commande, veuillez vous référer à l’article 1.5 des présentes Conditions Générales de Vente.
1 DISPOSITIONS PRINCIPALES
1.1 Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne sur le Site www.elsacarola.com auprès d'Elsa Carola. La validation de votre commande implique votre acceptation des CGV actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.
1.2 Un consommateur désigne, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
1.4 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton «ACHETER», après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
1.5 Vous pouvez imprimer ou copier/coller les Conditions Générales de Vente.
2 MODALITÉS DE COMMANDE
2.1 Les caractéristiques principales des produits et/ou de la prestation sont indiquées sur la page de l’article concerné ainsi que dans les informations supplémentaires mentionnées sur cette même page.
2.2 Vous pouvez placer le(s) article(s) sélectionné(s) dans le panier. Vous pouvez modifier le contenu de votre panier à tout moment. Une fois votre sélection terminée, vous remplissez un formulaire de commande avec vos coordonnées, le moyen de paiement et le mode de livraison choisis. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton «Voir mon panier», vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les conditions de votre commande. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton «ACHETER», votre commande devient ferme et définitive. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.
2.3 Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande écrite via e-mail.
2.4 Le processus de commande ainsi que la transmission de toutes les informations relatives à vos commandes s’effectue électroniquement et par e-mail. Vous devez dès lors vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande ou de la création de votre compte client est correcte. Nous vous invitons également à vérifier que les communications que nous vous envoyons ne sont pas bloquées par votre filtre anti-spam.
2.5 Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « mon compte »). Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse de livraison, adresse de facturation...) ou vous en désabonner. Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.
2.6 Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le Site www.elsacarola.com sur lequel vous effectuerez votre achat.
2.7 Sur le Site www.elsacarola.com , les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les mineurs ne pourrons passer commande qu´avec l´autorisation de leurs représentants légaux.
2.8 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site www.elsacarola.com. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
3 PRIX ET MODES DE PAIEMENT
Prix
3.1 Vous définissez le prix que vous voulez mettre dans la carte cadeau sur le Site www.elsacarola.com. Sur la boutique les prix sont spécifiques aux massages/soins de la carte cadeaux. Il n'y a pas de TVA sur le prix.
3.2 La carte étant envoyé par email, il n'y a pas de frais d’expédition.
3.3 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n’accorde aucun escompte.
Paiement
3.5 Les moyens de paiement mis à votre disposition, sont indiqués sur une page de notre Site www.elsacarola.com ou sur la page de l’article en question avant la commande.
Pour les livraisons en France, nous mettons à votre disposition les moyens de paiement suivants :
- Paiement par carte de crédit
- Paiement sur place : Place du 19 mars 1962 - 19520 LA RIVIERE-DE-MANSAC
Lorsque vous payez par carte de crédit, le montant de la facture est débité lors de la commande.
3.6. Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail (dont le premier est généralement envoyé six jours après la commande), nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Ceci signifie que les articles commandés vous seront réservés pour un délai maximum de dix-sept (17) jours à compter de la commande.
4 DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Place du 19 mars 1962 - 19520 LA RIVIERE-DE-MANSAC ou par e-mail à l’adresse carola.elsa@orange.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous choisissez de nous envoyer un modèle de formulaire de rétractation rempli via e-mail à carola.elsa@orange.fr, nous vous communiquerons un accusé de réception de rétractation via un médium durable (par exemple par e-mail). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien (expédié à vos frais) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. La carte cadeau sera annulé seulement si elle n'a pas encore était utilisé.
5 COUPONS DE RÉDUCTION, CODES PROMO, CARTES CADEAU ET CAMPAGNES PROMOTIONNELLES
5.1 Conditions d’utilisation pour les codes promo
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux codes promo distribués gratuitement. Les cartes cadeau sont soumises aux dispositions de l’article 6.2 des présentes CGV.
5.1.1 Elsa Carola peut distribuer des codes promo ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Les code promo peuvent être utilisés sur tous les produits proposés par le site www.elsacarola.com, sauf exception précisée dans la campagne de communication. Chaque coupon de réduction précise la boutique en ligne dans laquelle le coupon peut être utilisé et la date limite de validité du coupon. Certains produits et certaines catégories peuvent être exclus du bénéfice du code promo. Dans le cas d’une réduction en valeur absolue, le prix total de la commande doit atteindre au minimum la valeur offerte par le coupon, sauf si indication contraire lors de la remise du coupon de réduction. Les codes promo sont fournis sous la forme de code à usage unique. Sauf en cas d’indication contraire, le code expire une fois utilisé.
5.1.2 L’avoir matérialisé par le coupon de réduction n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers. Si Elsa Carola prend connaissance d’un transfert de coupon de réduction à un tiers, Elsa Carola se réserve le droit de déclarer le coupon en question invalide.
5.1.3 Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs code promo pour une seule commande.
5.1.4 La différence entre le montant du coupon de réduction et la valeur de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé sur le site.
5.1.5 En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payé par coupon de réduction n’est pas remboursée.
5.1.6 Si vous avez utilisé un coupon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial de la marchandise au cas où, en raison d’une rétractation, le montant total de la commande était inférieur à la valeur du coupon de réduction correspondant.
5.2 Conditions d’utilisation pour les cartes cadeau
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux cartes cadeau achetées sur www.elsacarola.com. Les codes promo sont soumis aux dispositions de l’article 6.1 des présentes CGV.
5.2.1 Les cartes cadeau sont utilisables uniquement pour des achats de prestations auprès d'Elsa Carola.
5.2.2 Les cartes cadeau ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’autres cartes cadeau.
5.2.3 L’avoir matérialisé par les cartes cadeau n’est pas productif d’intérêts et ne peut être remboursé.
5.2.4 L’achat d’une carte cadeau n’est susceptible d’être annulé que tant qu’il n’a pas encore été utilisé. Un chèque cadeau est considéré comme ayant été utilisé lorsqu’il a été encaissé, soit à l’occasion d’une commande, soit pour porter sa valeur au crédit d’un compte client.
5.2.5 Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et la valeur de votre commande par tout moyen de paiement proposé sur le site.
5.2.6 Il n’est possible pas d’utiliser plusieurs cartes cadeau par commande. Il n’est également pas possible de combiner une carte cadeau avec un coupon de réduction par commande.
5.2.7 Vous pouvez utiliser votre carte cadeau en plusieurs fois.
5.2.8 Elsa Carola n’encourt aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’illisibilité des cartes cadeaux, ni en cas d’erreurs dans l’adresse e-mail du destinataire de la carte cadeau.
5.2.9 Les cartes cadeau sont transférables. Il est interdit de dupliquer, d’éditer ou de manipuler les cartes cadeau.
5.2.10 En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d’activités illégales en rapport avec une commande réglée au moyen d’une carte cadeau, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes client correspondants et/ou de demander le paiement par un mode de paiement différent. Dans ce cas, le client concerné ne pourra pas réclamer le déblocage de son compte, ni le remboursement du crédit du ou des cartes cadeaux concernés.
5.2.11 Le délai de rétractation ne peut s'appliquer si la Carte Cadeau a déjà été utilisée par le bénéficiaire.
5.2.12 Une Carte Cadeau sur www.elsacarola.com, a une validité de 6 mois à compter de la date de paiement.
5.2.13 Elsa Carola n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou d'illisibilité des Cartes Cadeaux, ni en cas d'erreurs dans l'adresse e-mail du bénéficiaire.
5.2.14 Pour être valide la Carte Cadeau est identifiée par un code informatique à utiliser lors de la commande. Une Carte Cadeau annulée pour défaut de paiement ne sera plus valide. En cas de fraude ou de tentative de fraude en rapport avec l'utilisation de Cartes Cadeaux, nous nous réservons le droit de bloquer les comptes concernés et de réclamer le paiement par un autre moyen.
5.3 Campagnes promotionnelles
Les conditions suivantes s’appliquent à toute compétition, concours ou campagne promotionnelle organisée par Elsa Carola.
5.3.1 Les gagnants ou bénéficiaires sont sélectionnés parmi toutes les personnes ayant participé à la campagne promotionnelle et ayant rempli toutes les conditions stipulées par Elsa Carola. Les gagnants ou bénéficiaires sont informés par Elsa Carola, via l’adresse e-mail communiquée lors de l’inscription. Si l’e-mail contient une stipulation que le gagnant ou bénéficiaire est tenu de contacter Elsa Carola, dans une certaine période de temps afin d’accepter le prix, le droit au prix expirera une fois cette période de temps passée si le gagnant ou bénéficiaire a échoué à établir ce contact.
5.3.2 Les prix ou récompenses offertes au cours d’une campagne promotionnelle ne peuvent être échangés ou remboursés.
5.3.3 Les participants à une campagne promotionnelle acceptent que, dans le cas d’une victoire, leur nom pourra être mentionné sur le Site www.elsacarola.com, ainsi que sur d’autres services Elsa Carola tout comme dans des communiqués de presse, ou réseaux sociaux tel que Facebook ou Instagram pendant un délai raisonnable.
5.3.4 Elsa Carola se réserve le droit d’exclure des participants d’une campagne promotionnelle si ceux-ci ont manipulé la compétition ou les mécanismes de promotion en utilisant des moyens injustes ou en violation de ces CGV. À sa propre discrétion, Elsa Carola peut fermer le compte client des auteurs de la manipulation.
5.3.5 Elsa Carola se réserve le droit d’annuler une campagne de promotion pour motif légitime et avec préavis raisonnable ou d’étendre sa durée.
6 GARANTIE LÉGALE
6.1. La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail : carola.elsa@orange.fr ou à l’aide du formulaire de contact qui y est relié. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter nos partenaires de production et/ou livraison. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.
7 RESPONSABILITÉ
7.1 Il nous est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu’elle soit disponible à tout moment. Nous n’offrons aucune garantie de disponibilité permanente et ininterrompue du Site www.elsacarola.com.
8 LANGUE DU CONTRAT, CONSERVATION DES CONTRATS
8.1 Sur le Site www.elsacarola.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
8.2 Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur le Site www.elsacarola.com, . Vous pouvez imprimer ou enregistrer l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée.
8.3 Cette confirmation de commande contient les références de votre commande. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
9 LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
9.2 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
9.3 Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Le Site www.elsacarola.com, est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.
10.2 Ce contenu ne peut pas être copié, disséminé, utilisé ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable des propriétaires correspondants. Cela s’applique en particulier à toute copie faite avec l’aide de robot d’indexation ou tout autre mécanisme automatique. Tout usage ou modification de ces services pour des buts auxquels ils n’étaient pas intentionnés est strictement interdit. Est interdit en particulier la copie ou le téléchargement des contenus, offres, directions, bases de données etc. pour usage commercial, et sera sujet à des suites judiciaires pour faute civile et criminelle dans le cadre des options légales existantes.
11 CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
12 CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX CONCOURS "Elsa Carola" SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Les conditions suivantes s’appliquent aux concours sur les réseaux sociaux organisés par Elsa Carola sur Facebook et/ou Instagram :
12.1 Général
Les concours sont organisés par Elsa Carola.
Chaque concours prend fin à l’heure spécifiée.
Elsa Carola se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les concours, sans indication de motif.
12.2 Modalités
Sauf indication contraire dans le règlement, pour être éligibles, les participants doivent résider en France.
Pour être éligibles, les participants doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Chaque participant ne peut participer au concours qu’une seule fois. Ceci s’applique également le participant possède plusieurs comptes Instagram ou Facebook.
La participation a lieu selon les conditions de base respectives de l’annonce.
Les contributions portant offense, abusives, trompeuses, contraires à l’éthique, discriminatoires ou diffamatoires ne sont pas autorisées et ne seront pas prises en considération.
Tout participant qui tente de falsifier le résultat à l’aide de moyens technologiques sera disqualifié.
12.3 Gains
Les gagnants seront choisis au hasard par Elsa Carola.
Les gagnants seront informés dans les commentaires ou via un message privé sur Facebook ou Instagram.
Tous les changements apportés au concours seront annoncés suffisamment à l’avance sur les pages respectives des réseaux sociaux.
Le gain sera annulé et attribué à un autre participant si le gagnant ne s’inscrit pas à nouveau dans les sept jours ou s’il ne respecte pas les conditions susmentionnées.
12.4 Confidentialité des données
Dans la mesure où des données personnelles (nom, date de naissance, adresse postale et électronique) des participants sont collectées dans le cadre du concours, celles-ci seront collectées, traitées et utilisées par Elsa Carola exclusivement dans le contexte du concours.
Les données seront traitées de manière absolument confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers.
Pour en savoir plus sur la réglementation d'Elsa Carola en matière de protection des données, reportez-vous au lien dédié en bas de page.
12.5 Bases juridiques
Tout recours juridique est exclu.
Le concours n’a aucun rapport et n’est en aucun cas parrainé, soutenu ou organisé par Instagram ou Facebook.
En participant au concours, les participants acceptent les conditions générales et le règlement relatif à la protection des données.